ART. 7	N°AS305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS305
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« tout ou partie de »
le mot :
« toute ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à récupérer l’ensemble descotisations sociales que l’Assurance maladie a prise en charge aubénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnucoupable de faits à caractère frauduleux.
En effet, la rédaction de cetarticle, qui est bienvenu, est perfectible.
Par exemple, il laisse loisir àl’Assurance maladie de n’annuler qu’une partie des montants decotisations sociales pris en charge par l’Assurance maladie.
Nous estimons qu’un professionnelde santé qui a fraudé la Sécurité sociale - le patrimoine de celleset ceux qui n’en n’ont pas - doit être durement sanctionné.
L’annulation des cotisationssociales prises en charge doit donc porter sur l’ensemble dumontant ainsi pris en charge par l’Assurance maladie.