ART. 10	N°AS309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS309
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement de lacompensation par l’ACOSS à l’Unédic de la perte de cotisationsgénérée par les allégements généraux de cotisations sociales(allègements dits « Fillon ») jusqu’à 1,6 SMIC.
Ce plafonnement n’est ni plus nimoins qu’une nouvelle contribution de l’Unédic à l’équilibragefinancier de la Sécurité sociale, qui bafoue le paritarisme.
Le Gouvernement justifie une telledisposition par « la situation excédentaire du régimed’assurance chômage en 2023 et pour les années suivantes, liée àl’amélioration du marché de l’emploi, avec 1,7 million de créationsnettes d’emplois en six ans, et aux réformes du régime mises enplace par le Gouvernement en l’absence d’accord des partenairessociaux ces dernières années. »
Mais les demandeurs d’emploi n’ontpas à payer - par la réduction de leurs indemnités chômage futures- les déficits de la Sécurité sociale, créés par ce Gouvernement etson tabou à imposer les plus particuliers les plus riches et lesentreprises qui font le plus de profits.
Cette disposition est ni plus nimoins qu’une taxe sur les chômeurs que nous ne pouvons querejeter.
Tel est l’objet du présentamendement.