ART. 11	N°AS311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS311
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
------------
ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement dumontant dû par entreprise au titre de la clause M du médicament àmaximum 12 % du montant total remboursé par l’assurancemaladie au titre des médicaments qu’elle exploite.
Ce plafond ne nous semble paspertinent, eu égard d’une part à la concentration du secteur, etd’autre part aux superprofits réalisés par les entreprises dumédicament.
Ainsi, à titre d’exemples, aupremier trimestre 2022, Pfizer a enregistré un chiffre d’affairesde 27,5 milliards de dollars, soit une hausse de 77 % en unan. Au premier trimestre 2020, Sanofi a publié un résultat netd’activité en hausse de 15,9 % par rapport à la même périodel’année précédente, soit 2,042 milliards d’euros.
Il convient donc de ne pas se fixerune règle aussi arbitraire qui priverait la Sécurité sociale deprécieuses ressources.