ART. 17	N°AS314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS314
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 17
I. – Substituer auxalinéas 2 à 9 les deux alinéas suivants :
« 1° L’articleL. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un28° ainsi rédigé :
« 28° Les conditionsainsi que le montant de la rémunération des médecins, infirmiersdiplômés d’État, sages‑femmes diplômées d’État et pharmaciens enexercice dans l’un des cadres mentionnés au premier alinéa del’article L. 162‑1‑7 qui interviennent en dehors de leursconditions habituelles d’exercice ou en dehors de leur obligationde service, ou retraités, ainsi que les étudiants en troisièmecycle des études de médecine et ceux en troisième cycle des étudespharmaceutiques mentionnés à l’article L. 6153‑5 du code de lasanté publique lorsqu’ils interviennent au sein d’un établissementscolaire dans le cadre d’une campagne nationale de vaccinationcontre les infections à papillomavirus humains organisée par lesétablissements et organismes désignés par les agences régionales desanté. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis. – Si dans les six mois suivantla promulgation de la présente loi, les conditions ainsi que lemontant de la rémunération n’ont pas été institués dans lesconditions prévues au 28° de l’article L. 162‑5 du codede la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi,ces derniers sont fixés par arrêté des ministres chargés de lasanté et de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à redonner aux syndicatsreprésentatifs ainsi qu’à l’Assurance maladie 6 mois pour négocierles modalités de la rémunération des professionnels de santéréalisant les campagnes de vaccination contre le HPV.
En l’état du texte, ces montantssont déterminés d’autorité par le Gouvernement dès le1er janvier 2024.
Si nous entendons l’urgence devacciner les jeunes adolescents eu égard aux faibles taux decouverture vaccinale, il nous semble préférable de prendre le tempsde négocier avec les syndicats représentatifs pour obtenir unaccord et ainsi embarquer collectivement l’ensemble desprofessionnels de santé.
Un tel temps de négociation noussemble la garantie de l’implication des professionnels dans lacampagne nationale qui s’ouvre.
Tel est l’objet de cetamendement.