ART. 18	N°AS315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS315
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
------------
ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans undélai de douze mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’application du présent article. Ce rapport analyse plus largementl’opportunité et le coût de supprimer la limite d’âge mentionnée au21° de l’article L. 160‑14 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport pour étudierl’opportunité de supprimer l’âge-limite de la prise en charge despréservatifs à 26 ans.
Si nous ne pouvons que soutenir leprésent article, nous regrettons que l’ambition du Gouvernement sesoit arrêtée à la prise en charge des préservatifs uniquement pourles jeunes de moins de 26 ans.
En effet, les personnes ayantdécouvert leur séropositivité en 2021 avaient un âge médian de 37ans : 
15% étaient âgées de moins de 25 ans,
62% de 25 à 49 ans 
et 23% de 50 ans et plus (source : Santé Publique France).
En outre, le coût estimé de cetarticle pour les seuls jeunes (3,9 millions d’euros) ne nous semblepas être un frein à sa généralisation.
Il nous semble donc pertinentd’étudier la suppression de cette barrière d’âge, afin de couvrirl’ensemble de la population.
Tel est l’objet de cetamendement.