ART. 19	N°AS317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS317
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
------------
ARTICLE 19
À la seconde phrase del’alinéa 10, après le mot :
« normes »,
insérer les mots :
« , notammentenvironnementales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que seules des protectionspériodiques répondant à des critères écologiques seront rembourséespar l’Assurance maladie.
Si nous soutenons le ciblage de cetarticle sur les protections « réutilisables », l’articlene mentionne pas clairement que seuls seront inscrits sur la listedes produits remboursables ceux qui respectent des normesenvironnementales.
Il convient donc de lepréciser.
Tel est l’objet de cetamendement.