ART. 19	N°AS318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS318
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 19
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Dans undélai de douze mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’application du présent article. Ce rapport analyse plus largementl’opportunité et le coût de supprimer la limite d’âge mentionnée audernier alinéa de l’article L. 160‑8 du code de la sécuritésociale, ainsi que les voies et moyens d’atteindre les femmes auxfaibles ressources qui ne font pas recours à la protectioncomplémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861‑1du même code. Ce rapport fait également des propositions pluslarges sur la santé menstruelle, notamment sur les modalités d’uncongé menstruel pris en charge par la sécurité sociale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport pour étudierl’opportunité de supprimer l’âge-limite de la prise en charge desprotections périodiques menstruelles à 26 ans.
Si nous ne pouvons que soutenir leprésent article, nous regrettons que l’ambition du Gouvernement sesoit arrêtée à la prise en charge des protections périodiquesmenstruelles uniquement pour les jeunes de moins de 26 ans et pourles femmes bénéficiaires de la C2S.
En effet, la précarité menstruellene s’arrête pas à 26 ans. 
Par ailleurs, la prise en chargeintégrale pour les bénéficiaires de la C2S est pertinente pourcibler les publics aux faibles ressources, mais ne saurait masquerle non-recours à cette aide, qui est estimé à 23 % selon laDREES.
Il nous semble donc pertinentd’étudier l’élargissement de cette mesure.
Enfin, une réflexion plus largedoit être menée sur la santé menstruelle, à l’image de celle menéepar notre groupe lors du dépôt de notre proposition de loin° 1219 sur la santé menstruelle.
Tel est l’objet de cet amendementde rapport.