ART. 21	N°AS320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS320
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 21
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans undélai de douze mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’application du présent article. Ce rapport analyse notammentl’opportunité et la faisabilité de notifier la potentielleéligibilité à la complémentaire santé solidaire des bénéficiairesdes allocations mentionnés aux 1° à 5° de l’articleL. 861‑2 du code de la sécurité sociale ne remplissant pas lescritères énoncés dans ces mêmes 1° à 5°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport surl’opportunité et la faisabilité de notifier la potentielleéligibilité à la C2S des allocataires de l’AAH et de l’ASS neremplissant pas les critères énoncés dans cet article 21.
En effet, certains ciblages opéréspar l’article (ex. : allocataires de l’AAH à taux plein,vivant seul, sans enfant à charge, sans activité salariée ouindépendante récente, ne percevant pas les APL ; allocatairesde l’ASS, vivant seul et sans enfant à charge) laissentinterrogatifs : pour quelle raison ne pas avoir notifier enparallèle les allocataires de leur potentielleéligibilité ?
Il convient donc d’étudier unetelle piste de travail.
Tel est l’objet du présentamendement.