ART. 22	N°AS321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS321
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 22
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« pris après avis de la HauteAutorité de santé ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« pris après avis de la HauteAutorité de santé ».
III. – En conséquence, àla deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« pris après avis de la HauteAutorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que la HAS rende un avissur le modèle qu’utiliseront les professionnels de santé lors de larédaction de leur projet de parcours coordonné renforcé ;modèle déterminé par arrêté.
Si cet article 22 va dans lebon sens en créant le cadre législatif pour permettre à desprofessionnels de santé – qu’ils exercent en ville ou àl’hôpital – de monter des parcours de soins sur despathologies spécifiques (ex. obésité, rééducation cardiaque, etc.),la méthode proposée est trop verticale.
En effet, point de consultation desordres professionnels concernés, ni de la HAS, notamment lors de larédaction du modèle de projet de parcours coordonné renforcé.
Il convient de prévoir une telleconsultation afin de s’assurer que cet article fasse l’objet d’unelarge appropriation.