ART. 22	N°AS324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS324
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 22
À la première phrase del’alinéa 20, après le mot :
« forfait »,
insérer les mots :
« établi pour unepersonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à préciser que le forfait quirémunéra les professionnels exerçant en parcours coordonné renforcésera établi à la maille du patient (et non à l’activité).
En effet, la rédaction actuellelaisse un flou.
Il convient de le supprimer.
Tel est l’objet du présentamendement.