APRÈS ART. 46	N°AS326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS326
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Dupont, M. Olive, M. Fait, Mme Delpech, M. Causse, M. Gumbs, M. Bordat, M. Travert, M. Lemaire, M. Haury, M. Ghomi, Mme Tanzilli, Mme Violland, M. Bouyx, Mme Hugues, M. Giraud, Mme Métayer et Mme Abadie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.