APRÈS ART. 10	N°AS328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS328
présenté par
Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Cinieri, M. Descoeur et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° du III del’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 definancement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE)est un dispositif tout à fait essentiel pour lesagriculteurs.
En effet, il crée une exonérationspécifique de charges patronales pour les employeursde saisonniers agricoles, ce qui permet aux employeursagricoles de maintenir leur compétitivité par rapport à nosvoisins européens, tout particulièrement dans le contexteéconomique que nous traversons.
Le travail saisonnier revêt uncaractère indispensable pour le secteur agricole, aussi convient-ilde pérenniser définitivement le dispositif TODE.