APRÈS ART. 10	N°AS330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS330
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte et M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au 1erjanvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 ducode de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » estremplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1erjanvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 ducode de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » estremplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1erjanvier 2026, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 ducode de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » estremplacé par le nombre : « 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après plusieurs mois d’auditions etde travaux, le rapport de la Mission d’évaluation des comptes de laSécurité sociale - ou MECSS - remis par Jérôme Guedj et MarcFerracci a été adopté par les membres de la commission des affairessociales. Ce rapport fait le diagnostic suivant : lesexonérations sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC sontinefficaces.
Cet amendement vise à limiterprogressivement (sur 3 ans) le champ d’application de l’allègementde cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2,5SMIC (et non 3,5 comme prévu aujourd’hui).