ART. 23	N°AS332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS332
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 23
I. – À la première phrasede l’alinéa 62, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis de la HauteAutorité de santé et ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 67, après lemot : »
« décret »,
insérer les mots :
« pris après avis de la HauteAutorité de santé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que la HAS rende un avissur le décret qui fixera les modalités d’allocation des montantsdes 2e et 3e compartiments dédiés au financement des activités del’hôpital (respectivement objectifs de santé publique et missionsspécifiques).
En l’état de la rédaction, laméthode de rédaction de ce décret-clé nous semble bienverticale : l’article 23 prévoit tout simplement que leGouvernement le rédigera tout seul.
Il nous semble important que la HASsoit consultée.
Tel est l’objet du présentamendement.