ART. 23	N°AS333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS333
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 23
I. – À la première phrasede l’alinéa 62, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis des organisationsnationales les plus représentatives des établissements de santéet ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 67, après lemot : »
« décret »,
insérer les mots :
« pris après avis desorganisations nationales les plus représentatives desétablissements de santé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que les organisationsnationales les plus représentatives des établissements de santérendent un avis sur le décret qui fixera les modalités d’allocationdes montants des 2e et 3e compartiments dédiés au financement desactivités de l’hôpital (respectivement objectifs de santé publiqueet missions spécifiques).
En l’état de la rédaction, laméthode de rédaction de ce décret-clé nous semble bienverticale : l’article 23 prévoit tout simplement que leGouvernement le rédigera tout seul.
Il nous semble important que lesorganisations nationales les plus représentatives desétablissements de santé soient consultées.
Tel est l’objet du présentamendement.