ART. 23	N°AS335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS335
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 106.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la remise d’unrapport annuel au Parlement sur le financement des établissementsde santé.
Alors que le Gouvernement engageune réforme importante du financement des établissements de santé,qui va courir sur plusieurs années, le Parlement doit en resterinformé.
En effet, les documentsactuellement disponibles (annexe PLACSS, rapport annuel DREES) sontriches mais insuffisants pour l’éclairer.
Il convient donc de maintenir lerapport annuel sur ce sujet clé de l’hôpital public.
Tel est l’objet du présentamendement.