ART. 23	N°AS336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS336
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 36 par lesmots : 
« pour une quotité maximalefixée par décret, après avis de la Haute autorité desanté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à fixer une part maximale desactivités de MCO financées via la T2A après décret pris après avisde la HAS.
En effet, en l’état du texte, iln’est nul part plafonné la part-cible du financement à l’activitédans les recettes des hôpitaux, ni plus précisément pour lesactivités de MCO.
Aujourd’hui la T2A représente76 % des financements du champ MCO (source : Annexe 9PLFSS).
L’étude d’impact ne fournit pas dequotité-cible.
Nous proposons donc qu’un plafondsoit fixé par décret après avis de la HAS.
Tel est l’objet du présentamendement.