ART. 24	N°AS340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS340
présenté par
M. Garot, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
------------
ARTICLE 24
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans undélai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’application du présent article. Ce rapport analyse plus largementl’impact de la convention signée entre l’Union nationale descaisses d’assurance maladie, l’Union nationale des organismescomplémentaires d’assurance maladie, les chirurgiens-dentistes deFrance et la fédération des syndicats dentaires Libéraux levendredi 21 juillet 2023 sur l’accès aux soins dentaires, notammentla disposition visant à installer un conventionnement sélectif àl’installation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’impactdu conventionnement sélectif des chirurgiens‑dentistes sur l’accèsaux soins.
Signée en juillet 2023, la nouvelleconvention entre l’Assurance maladie et les chirurgiens‑dentistesprévoient la mise en place d’un conventionnement sélectif.
Il s’agit donc d’évaluer l’impactde cette disposition sur l’accès aux soins bucco-dentaires.
Tel est l’objet du présentamendement.