ART. 26	N°AS341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS341
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante : 
« La liste des actes pouvantainsi être délégués fait l’objet d’un avis de la Haute Autorité desanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un avis de laHaute Autorité de santé sur la liste des actes pouvant fairel’objet d’une délégation à l’infirmier en santé au travail dans lecadre d’un renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitudedes salariés agricoles.
Si nous accompagnons le principe decet article, nous souhaitons tout d’abord critiquer l’absence destratégie du Gouvernement face à la crise de la médecine dutravail.
Nous déplorons également qu’aucuneconsutlation d’une autorité d’expertise indépendante telle que laHaute Autorité de Santé ne soit prévue.
L’objet du présent amendement estde remédier à cet « oubli ».