ART. 28	N°AS347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS347
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 28
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 2.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer spécifiquement dans cetarticle 28 les dispositions qui visent à limiter les règlesd’octroi d’un arrêt de travail par télémédecine.
Dans la même logique que l’articleprécédent, cet article 28 vient réduire les dépensesd’indemnités journalières versées à la suite d’un arrêt de travailsans questionner les causes de la croissance continue de ces arrêtsde travail.
Cette logique de privation del’accès aux soins, et derrière aux indemnités journalières laissede côté l’ensemble des 6 millions de Français qui n’ont pas demédecin traitant, et plus largement, l’ensemble de la populationqui sont dans un désert médical (estimée à 8 millions depersonnes).
Alors que la désertificationmédicale ne cesse de progresser, le Gouvernement cherche uniquementlà à faire des économies.
Ainsi, le dossier de presse indiqueque « des mesures de transferts de dépenses et deresponsabilisation des assurés permettront quant à elles deséconomies de 1,3 milliard d’euros ».
Les économies attendues de cetarticle sont ainsi estimées par le Gouvernement à 100 millionsd’euros par an.
Nous sommes frontalement opposés àune telle logique de réduction des droits du travailleur, etproposons donc de supprimer cet article.
Tel est l’objet du présentamendement.