ART. 29	N°AS348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS348
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 29
À l’alinéa 6, après lemot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de laHaute Autorité de Santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir l’avis de la HAS sur laliste des dispositifs médicaux à usage unique qui feront l’objet del’expérimentation de recyclage.
En l’état de la rédaction del’article, le Gouvernement pourrait prendre seul par décret unpérimètre très vaste de dispositions.
En effet, le décret pourra préciserla liste des dispositifs médicaux à usage unique qui seront l’objetde l’expérimentation, les modalités en matière d’information etd’opposition des patients, la méthodologie de l’expérimentation,ses objectifs et les modalités de son pilotage.
Nous sommes particulièrementinterrogatifs en constatant l’avis de la HAS n’a pas été prévu.
Or il est impératif que des expertsscientifiques indépendants puissent se prononcer, notamment sur laliste des dispositifs médicaux à usage unique qui seront l’objet del’expérimentation.
Le présent amendement vientcorriger ce choix du Gouvernement.