ART. 30	N°AS349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS349
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« Lors du refus évoqué auprésent alinéa de l’application de ce coefficient de minoration, lepatient est informé du montant qui restera à sa charge aux termesde son application et peut revenir sur sa décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à informer le patient avantapplication du « malus » (une minoration) sur leremboursement des frais de transports sanitaires dans le cas où ila refusé un transport « partagé ».
Il nous semble en effet importantque le patient ait bien connaissance du reste à charge qu’il luisera appliqué, de son montant, et qu’il puisse revenir sur sonchoix.
Tel est l’objet du présentamendement.