APRÈS ART. 36	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Juvin, M. Bony, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
L’article L. 5125‑23‑2 du codede la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° et 3° sontabrogés ;
2° À l’avant-dernier alinéa,après le mot : « il », sont ajoutés les mots« respecte le cas échéant les conditions de substitution etd’information du prescripteur et du patient fixé par un arrêtéconjoint des ministres chargés de la santé et de la sécuritésociale pris après avis de l’Agence nationale de sécurité dumédicament et des produits de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médicaments biosimilaires,équivalents de médicaments biologiques dont le brevet est arrivé àéchéance, représentent un potentiel d’économie considérable pourles comptes publics, sans compromis sur la qualité des soins pourles patients. Selon le Centre de recherche pour l’étude etl’observation des conditions de vie, leur développement permettraitde générer 5,172 milliards d’euros d’économie d’ici à 2027.
 
La récente mission sur la régulation des produits de santé,mandatée par la Première Ministre, a ainsi reconnu qu’il fallaitaccélérer leur pénétration en ville pour atteindre les taux déjàobservés à l’hôpital. A cette fin, la substitution pleine etentière par le pharmacien d’officine, qui a fait ses preuves pouraccélérer la pénétration et l’acceptation des médicamentsgénériques, constitue un levier incontournable.
 
L’Agence Européenne du Médicament reconnaissant aujourd’hui quemédicaments biologiques de référence et biosimilaires sontautomatiquement interchangeables, à tous moments du traitement, iln’y a plus lieu de freiner le développement de ces spécialités etde maintenir les règles actuelles, contraignantes et très confuses,à la fois pour les professionnels de santé et pour lespatients.
 
Le présent amendement propose dès lors d’élargir le droit desubstitution des médicaments biosimilaires pour faciliter leurpénétration sur le marché de ville.