ART. 36	N°AS351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS351
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 36
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« en informe »
les mots :
« met en demeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à clarifier que l’entreprisepharmaceutique qui va cesser la production d’un médicamentd’intérêt thérapeutique majeur (MITM) est mise en demeure detrouver un repreneur.
En effet, la rédaction actuelle nous semble peu contraignantepour l’entreprise pharmaceutique, qui sera “informée” par l’ANSM delancer la recherche d’un repreneur.
Nous proposons plutôt que l’entreprise soit mise en demeure, cequi nous semble juridiquement plus clair.
Tel est l’objet du présent amendement.