ART. 37	N°AS354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS354
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 37
À l’alinéa 18, après laseconde occurrence du mot :
« autonomie »,
insérer les mots :
« qui tient compte de leursressources ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àprévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dans lesDépartements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance tiennecompte de leurs ressources.
Cet été, la remise du rapport de notre députée ChristinePirès-Beaune a éclairé - s’il le fallait - l’injustice qui présideaux restes à charge dans les EHPAD.
Parmi les résidents en EHPAD, les personnes âgées les pluspauvres, les plus fragiles et les plus isolées sontnombreuses. 
Elles sont confrontées à des taux d’effort considérables : seuleune petite partie (24 %) peut couvrir ses frais de séjour via sesrevenus courants. 
Le séjour en établissement est coûteux pour tous, mais il estparfaitement insoutenable pour les plus modestes. 
Le système actuel est par ailleurs peu justifié : globalement,les plus modestes ne sont pas aidés à la hauteur de leurs besoins ;les ménages modestes sont moins aidés que les plus aisés. 
La courbe des soutiens présente ainsi une forme en « U » ouplutôt en « J », ce qui démontre la (contre) redistribution àl’œuvre actuellement.
Si le Gouvernement a choisi de ne pas introduire dans le PLFSSde mesures radicales pour réduire ce reste à charge, nous proposonsici une solution de second rang en prévoyant que dans lesDépartements qui fusionnement les sections Soins et Dépendance laparticipation journalière soit calculée selon les revenus desrésidents.
Tel est l’objet du présent amendement.