ART. 37	N°AS356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS356
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
------------
ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 19 par lesmots : 
« après avis du Conseilnational des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusionsociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à vivre desrésidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sectionsSoins et Dépendance soit défini après avis du Conseil national despolitiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Si en application del’article 40 de la Constitution nous ne pouvons défendre unamendement indiquant un reste à vivre dans le marbre de la loi,nous appelons par cet amendement à rechercher l’avis du Conseilnational des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusionsociale pour définir un reste à vivre minimal des résidents enEHPAD concernés par la fusion des sections Soins et Dépendance.