ART. 37	N°AS357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS357
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 33 par lesmots : 
« , après avis de l’Assembléedes Départements de France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que l’ADF se prononceavant l’édiction du décret qui déterminera les modalités dedétermination et d’allocation du forfait global unique.
Si nous soutenons la logique de fusion des sections Soins etDépendance, il importe d’en coconstruire ses modalités fines defonctionnement avec les principaux concernés : les Départements deFrance.
Tel est l’objet du présent amendement.