ART. 39	N°AS359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS359
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
------------
ARTICLE 39
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa 18 quivise à ne prendre en considération - en cas de fauteinexcusable ou intentionnelle de l’employeur - dans la demande deréparation du préjudice causé par les souffrances physiques etmorales de la victime à l’employeur devant la juridiction desécurité sociale uniquement ce qui se passe « avantcompensation ». 
Ceci est une régression qui n’ajamais été envisagée par l’accord, et ne traduit pas la volonté despartenaires sociaux. 
Tel est l’objet du présentamendement travaillé avec la CFDT.