ART. 40	N°AS360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS360
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 40
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 6.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 23 à 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas appliquer à Mayotte et àSaint Pierre-et-Miquelon le décalage à 64 ans de l’âge légal dedépart à la retraite.
Malgré l’opposition de l’ensembledes organisations syndicales de salariés et de plus de 8 Françaissur 10, le Gouvernement s’obstine à vouloir mener à son terme saréforme injuste des retraites, et notamment à décaler l’âge légalde départ à la retraite et à augmenter plus vite que prévu lenombre d’années de cotisation.
Les députés socialistes sontprofondément opposés à cette réforme, qui n’est ni plus ni moinsque le plus injuste des impôts sur la vie.
Pour financer les baisses d’impôtsaux ménages les plus riches et aux grandes entreprises, cetteréforme va en effet obliger les travailleuses et les travailleursde la première ligne - celles et ceux qu’on a applaudi à 20 heurespendant la crise sanitaire - à travailler plusieurs années de plus,jusqu’à 64 ans pour ne pas subir de décote. Mais, parmi les plusdéfavorisés, un homme sur trois est déjà mort avant d’atteindre 64ans.
Cette réforme, c’est bien laretraite pour les morts !
Alors que notre système de retraiten’est pas menacé à long terme et qu’il doit simplement faire faceaux conséquences du papy-boom dans les décennies 2030 à 2050,d’autres choix sont possibles.
Le Gouvernement refuse ainsid’envisager une légère augmentation des cotisations patronales, ilsuffirait pourtant de 14 euros au niveau du SMIC et de28 euros au niveau du salaire moyen pour combler ledéséquilibre temporaire. Il préfère fatiguer à la tâche lestravailleuses et les travailleurs aux métiers les plus durs quefaire payer ces sommes à leurs employeurs dont il a choisi de fairebaisser les prélèvements de 18 milliards par an en l’espace de deuxans. Voilà la vérité cruelle de cette réforme injuste ! LeGouvernement aurait même pu se contenter d’une surcotisation surles plus hauts salaires.
En plus d’être profondément injusteet inutile, cette réforme - en se conjuguant à la réforme del’assurance chômage qui réduit la durée d’indemnisation et à celledu RSA - va enfin précariser les travailleurs séniors qui voientleur durée d’indemnisation chômage réduite de 8 mois et n’aientdonc plus que le RSA pour survivre, s’ils y ont droit.
Face à ce projet de loi derégression sociale terrible, les députés socialistes combattronsjusqu’au bout et pied à pied le Gouvernement et sa réforme injuste,inutile et inefficace.
Ils s’opposent donc à sonapplication dans les territoires de Mayotte et de SaintPierre-et-Miquelon.