ART. 41	N°AS361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS361
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 41
I. – À l’alinéa 1,substituer au nombre :
« 894 »
le nombre :
« 394 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 690 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer un plan d’investissement de500 millions d’euros par an pour les EHPAD afin d’adapterl’offre médico-sociale aux enjeux de demain : démographique,transition énergétique, confort etc.
Afin d’assurer le financementpérenne de ces mesures nouvelles dans les années à venir, une loide programmation, formalisant la stratégie de développement et detransformation de l’offre, et les financements nécessaires doiventabsolument être mis en œuvre pour sortir la branche autonomie d’unegestion au coup par coup.
Les députés socialistes précisentqu’ils ne souhaitent pas réduire l’enveloppe fléchée vers le FMIS,mais qu’ils y sont contraints ici pour des règles de recevabilitéfinancière.