ART. 43	N°AS373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS373
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 43
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 108,4 » 
le montant : 
« 108,3 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituerau montant : 
« 105,6 » 
Le montant : 
« 105,7 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements de santé à butnon lucratif se voient appliquer un coefficient de minorationdestiné à récupérer les avantages retirés du pacte deresponsabilité et du crédit d’impôt sur la taxe des salaires(CITS). 
Ce coefficient est de -1,47 %,soit 90 M€ sur la masse tarifaire en 2022, en intégrant lesparamètres de campagne 2023. 
Ce coefficient de reprise n’a paslieu d’être alors que les dispositifs d’allégements permettentprécisément de réduire le différentiel de charges entre secteurpublic et privé non lucratif, les reprendre vient annuler cerapprochement. La situation est d’autant plus critique qu’uneactualisation de ce différentiel sur 2021 fait un état d’un nouvelécart, de l’ordre de 6 points, entre les établissements MCOadhérents FEHAP et les établissements publics de santé. 
Par ailleurs, en octobre 2020l’IGAS et l’IFGF ont publié un rapport portant sur l’analyse dudifférentiel de charges entre les établissements publics et lesétablissements privés à but non lucratif. 
Il en ressort deux conclusions trèsclaires : 
« Proposition n° 1 :supprimer l’application aux ESPIC du coefficient de minorationdestiné à récupérer les avantages retirés du pacte deresponsabilité et du crédit d’impôt sur la taxe des salaires(CITS). 
Proposition n° 2 :confier à l’administration centrale du ministère des solidarités etde la santé le soin d’actualiser régulièrement, et ce dès lami-2021, les travaux de la présente mission ».