APRÈS ART. 23	N°AS382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS382
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque annéeau Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordésaux établissements relevant des 1° et 2° de l’articleL. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan destranspositions aux établissements relevant du 2° de l’articleL. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures derevalorisations salariales accordées aux établissements relevant du1° du même article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements de santé privéssolidaires subissent des iniquités de traitement grandissantes parrapport aux établissements publics de santé. 
Ces iniquités de traitement setraduisent notamment par des sujétions face aux tensions surl’offre de soins, accrues en périodes hivernales et estivales, etune inéligibilité à la grande majorité des mesures de soutienfinancier réservées aux établissements publics de santé. 
Une double menace pèse sur cesétablissements :
- D’une part, leurs perspectives budgétaires sont extrêmementpréoccupantes, dans un secteur où les fonds propres sont limités.Cette situation budgétaire est notamment dû contrecoup économiquede la période COVID, de l’inflation et des difficultés derecrutement de personnel qualifié. L’année 2022 a été marquée parde forts déficits, comme a pu le montrer la récente mise sousprotection judiciaire de la Clinique des Portes du Sud àLyon. 
 
- D’autre part, durant la période COVID, ces établissementsparticipant au service public hospitalier ont été fortementmobilisés à la fois par les pouvoirs publics du fait de leur statutmais aussi par les établissements publics de santé eux-mêmes pourpallier à leurs difficultés. Cependant dans un contexte post COVID,ces établissements demeurent exclus des mesures exceptionnellesattribuées aux établissements publics de santé (cf. mesures dites« Braun » pour 2023) et parviennent à obtenir desfinancements généraux après des mois de discussions seulement (cf.Ségur, augmentation du point d’indice). Actuellement, lesétablissements de santé privés solidaires n’ont pas de perspectivede financement pour les mesures pérennisées de revalorisationsalariale du travail de nuit sur l’année 2023, ni pour la nouvellehausse du point d’indice, alors même que cette dernière esteffective depuis le 1er juillet pour le secteurpublic. 
Afin de corriger ces iniquités demanière structurée, il est alors proposé d’évaluerannuellement : 
- Les financements alloués ausecteur public et au secteur privé assurant le service publichospitalier afin, le cas échéant, d’apporter descorrectifs ; 
- Les revalorisations salarialesaccordées à ces mêmes catégories d’établissements.