APRÈS ART. 23	N°AS39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS39
présenté par
M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Tabarot, M. Breton, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Petex-Levet et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par lesmots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peutêtre » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport portant sur larégulation du système de santé publié en 2021, le Haut conseil pourl’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les [autres]textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient ladéclinaison d’un cadre interministériel, définissant unetrajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources dusystème de santé. Ces textes « devraient être radicalementsimplifiés et fournir une information plus transparente ethiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « unefixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel »allant « de pair avec la régulation pluriannuelle del’ONDAM ».
Il apparait essentiel dans ce contexte que le protocolementionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité socialesigné entre l’Etat et les représentants des organisationsnationales les plus représentatives des établissements de santépublics et privés soit non seulement établi pour une période decinq ans – en cohérence avec les lois de programmation des financespubliques et ces recommandations – mais que sa signature devienneimpérative et ne se limite plus à une possibilité. Le secteur de lasanté est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans.Ainsi, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, etMilitaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, les trajectoires definancement des conventions médicales sont définies pour 5 ans.
Le premier protocole de pluri-annualité, signé en février 2020par les fédérations hospitalières et le Ministère de la Santé pourune durée de 3 ans, a pris fin le 31 décembre 2022. Pour la FHF, ilest indispensable de renouveler ce protocole dès 2024 afin dedisposer d’une visibilité pluri-annuelle des ressources deshôpitaux publics, indispensable dans un contexte de relance del’investissement déjà fortement impactée par l’inflation, ladégradation de la situation financière des établissements et laremontée des taux d’intérêt.