ART. 11	N°AS392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS392
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 11
I. – Aprèsl’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Aupremier alinéa de l’article L. 138‑19‑10, après la premièreoccurrence du mot : « à », sont insérés lesmots : « 90 % de » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du présent projetde loi entend harmoniser le fonctionnement des clauses desauvegarde applicables aux dispositifs médicaux (DM) et auxmédicaments, afin d’apporter davantage de lisibilité et decohérence en matière de régulation des produits de santé.
En cohérence avec l’objectifpoursuivi par le Gouvernement et afin d’assurer une plus grandejustice fiscale, le présent amendement vise à aligner les taux dereversement des clauses applicables aux secteurs du DM et dumédicament.
Il prévoit que le montant total dela contribution en cas de déclenchement de la clause de sauvegardedu DM est égal à 90 % de la différence entre le montantremboursé par l’assurance maladie et le montant Z, sur le modèle del’évolution introduite par le présent article par le Gouvernementpour la clause de sauvegarde médicament.