ART. 29	N°AS393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS393
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 13,après la mention : 
« Art. L. – 165‑4‑3. – », 
insérer les mots : 
« A partir d’une date fixéepar décret, et au plus tard le 1er décembre2024, ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 14 par les deux phrasessuivantes : 
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les critères pris en compte par cette commission pourl’élaboration de son avis. Ces critères prennent notamment encompte la nécessité que les conditionnements préserventl’intégralité des fonctionnalités et de la sécurités des produitsvisés ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision
 
Les sujets environnementaux sont majeurs pour le secteur dudispositif médical et les entreprises travaillent chaque jour àaméliorer leur impact environnemental propre, ainsi que celui deleurs produits.
 
Cet article va dans ce sens, mais il est important declarifier les critères de ces nouvelles normes de conditionnementen renvoyant à un décret, afin que les patients ne soient paspénalisés par des mesures franco-françaises désincitatives etimpossible à mettre en place immédiatement par les entreprises.
Dans cette volonté d’améliorer l’impact environnemental desdispositifs médicaux dans un cadre claire et précis, cet amendementproposer de :
-        Décaler l’entréeen vigueur de ces remises obligatoires afin que les entreprisescomprennent ce qu’on attend d’elles et qu’elles puissents’adapter ;
-        Et surtout,préciser concrètement par décret les critères qui seront utiliséspar la Cneditms pour déterminer si oui ou non le dispositif médicalprésente un conditionnement adapté à ses conditions deprescription ou modalité d’utilisation ou est générateur de déchetsde soins supplémentaires par rapports aux produits, actes ouprestations comparables ou répondant à des visées thérapeutiquessimilaires, et en précisant directement dans la loi que cescritères doivent notamment prendre en compte la nécessité que lesconditionnements préservent l’intégralité des fonctionnalités et dela sécurités des produits visés.