APRÈS ART. 28	N°AS400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS400
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le 3° de l’articleL. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par unephrase ainsi rédigée :
 
« Les sociétés ont reçu la certification du référentielHébergeur de données de santé et des règles attachées à la normeISO 27001. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour bénéficier de l’agrément duMinistère de la Santé, la société de téléconsultation devra sesoumettre au processus de certification du référentiel Hébergeur deDonnées de Santé et des règles attachées à la norme ISO27001.
Ce socle garantit la confidentialité des données personnelles desutilisateurs et assure une transversalité des services vers plus desécurité de l’information. Ils renforcent la confiance des patientset des parties prenantes dans la protection de leurs informationssensibles.