ART. 11	N°AS402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS402
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 14,supprimer les mots : 
« et l’Agence nationale desanté publique ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 44 :
 « IV. – Le6° du II de l’article L. 138‑10 est abrogé. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LFSS pour 2023 prévoit pour 2024l’entrée dans le périmètre de la clause de sauvegarde desmédicaments financés par Santé publique France. Ces produits,contrairement à ceux financés par l’Assurance maladie, ne font pasl’objet de négociation de prix (ni de remises) avec le ComitéEconomique des Produits de Santé (CEPS). Leur intégration aupérimètre vient ainsi gonfler l’assiette de la clause de sauvegardede manière arbitraire et injuste, du fait que ces produits ne sontni régulés ni compris dans les dépenses d’Assurance maladie.
Le présent amendement propose, afind’assurer la sincérité méthodologique de la clause de sauvegarde,de supprimer l’intégration des médicaments financés par Santépublique France.