ART. 11	N°AS403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS403
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
------------
ARTICLE 11
I. – Substituer àl’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 138‑12. – I. – Lemontant total de la contribution prévue à l’article L. 138‑10est ainsi calculé :
« 
MONTANT REMBOURSE par l’Assurance maladie
de l’ensemble des entreprises redevables (MR)
	TAUX DE LA CONTRIBUTION
(exprimé en % de la part du du MR concerné)
	
MR supérieur à M et inférieur ou égal à M multiplié par 1,005
	50 %
	
MR supérieur à M multiplié par 1,005 et inférieur ou égal à Mmultiplié par 1,01
	60 %
	
MR supérieur à M multiplié par 1,01
	70 %
	
 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale résultant du 3° du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du PLFSS pour2024 propose du supprimer, à partir du 1er janvier 2026,le caractère progressif de la contribution des entreprises dumédicament au titre de la clause de sauvegarde.
Comme l’a déjà rappelé le Conseilconstitutionnel, dans sa décision n° DC 98‑404, la clause desauvegarde des médicaments s’apparente à un impôt. Aussi, lacontribution qui lui est associée, en cas de dépassement du montantM, se calcule en fonction de tranches progressives, annexées auniveau de dépassement de M, entre 50 % et 70 %. Leprésent article propose de supprimer cette progressivité en faveurd’un taux unique de contribution fixé à 90 %. Cela viendraitrenforcer le caractère pénalisant de la clause de sauvegarde pourl’ensemble des entreprises, qui est contraire à l’ambition portéepar le Gouvernement cette année, de stabiliser la contribution desentreprises à ce mécanisme.
Ainsi, le présent amendementpropose de préserver la progressivité par tranche de lacontribution des entreprises du médicament à la clause desauvegarde.