APRÈS ART. 4	N°AS404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS404
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Au a del’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, letaux : « 1,5 % » est remplacé par letaux : « 1 % ».
II. – Le I s’applique àla contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de lasécurité sociale due à compter de l’exercice 2023.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droitsvisés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àréduire le taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à1 % afin de dégager des moyens pour permettre aux entreprisesde la répartition pharmaceutique de relever la tête et de pallieren partie les difficultés du secteur. Il s’agit d’une mesureessentielle pour sécuriser ce maillon indispensable de la chaîne dumédicament en France et seul secteur en mesure de livrerquotidiennement tous les médicaments dans des conditions optimalesaux 21.000 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoirejusque dans les zones les plus difficiles d’accès mais aussi dansles déserts médicaux où les pharmacies sont souvent le dernieracteur de santé accessible.
La problématique de l’accès aux soins est absolument fondamentalepour nos concitoyens. Or, les ruptures d’approvisionnement demédicaments qui impactent notre pays représentent une sourced’inquiétude majeure pour eux. Elles ont mis en exergue lesfragilités, pourtant déjà connues pour certaines, de notre systèmede santé.
La santé économique des entreprises de la répartitionpharmaceutique est déterminante pour permettre un accès auxmédicaments, et donc aux soins.
Les répartiteurs pharmaceutiques ont une connaissance intime duréseau des pharmacies et la puissance de leur organisationlogistique, leur permet d’être un partenaire des autoritéssanitaires dans la gestion des tensions et rupturesd’approvisionnement.
Les pouvoirs publics font d’ailleurs régulièrement le choix des’appuyer exclusivement sur la répartition pharmaceutique(fermeture provisoire du canal des ventes directes) pour assurerune distribution équitable des faibles quantités disponibles decertaines références.
Le contexte économique actuel fragilise considérablement larépartition. La profession, évalue ainsi les conséquenceséconomiques de l’inflation sur les années 2021 et 2022 à 90millions d’euros. Or elle ne dispose ni de marge de manœuvre, ni delevier pour compenser l’augmentation brutale de ses coûtsd’exploitation.
La stricte réglementation qui encadre l’activité de la répartitionpharmaceutique, ne permet pas de répercuter les hausses des prix del’énergie ainsi que des charges d’exploitation sur les prix desmédicaments remboursables. L’activité des grossistes-répartiteursrépond par ailleurs à des obligations de service public comportantnotamment des exigences de stocks et de délais de livraison.
Dans ce contexte, il est absolument fondamental que la professionobtienne un soutien de la part des pouvoirs publics au risque dedéstabiliser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement dumédicament.
C’est pourquoi, si une baisse de la contribution sur les ventes engros (qui relève de la thématique des impôts de production) ne peutrégler à elle seule les crises que connaît le secteur, elle demeureun volet indispensable. Cette taxe ampute le capital dans la mesureoù elle s’applique au chiffre d’affaires. Par sa structuration,comme par son taux, elle est devenue totalement obsolète etconfiscatoire.
Ainsi, si une telle baisse de la contribution ne peut régler à elleseule les crises que connaît le secteur, elle demeure un voletindispensable, d’où la volonté de la réduire à 1 % afin dedégager des marges de manœuvre indispensables pour cesentreprises.