APRÈS ART. 4	N°AS405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS405
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Au a del’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, letaux : « 1,5 % » est remplacé par letaux : « 1,2 % ».
II. – Le I s’applique àla contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de lasécurité sociale due à compter de l’exercice 2023.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droitsvisés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àréduire le taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à1,2 % afin de dégager des moyens pour permettre auxentreprises de la répartition pharmaceutique de relever la tête etde pallier en partie les difficultés du secteur. Il s’agit d’unemesure essentielle pour sécuriser ce maillon indispensable de lachaîne du médicament en France et seul secteur en mesure de livrerquotidiennement tous les médicaments dans des conditions optimalesaux 21.000 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoirejusque dans les zones les plus difficiles d’accès mais aussi dansles déserts médicaux où les pharmacies sont souvent le dernieracteur de santé accessible.
La problématique de l’accès aux soins est absolument fondamentalepour nos concitoyens. Or, les ruptures d’approvisionnement demédicaments qui impactent notre pays représentent une sourced’inquiétude majeure pour eux. Elles ont mis en exergue lesfragilités, pourtant déjà connues pour certaines, de notre systèmede santé.
La santé économique des entreprises de la répartitionpharmaceutique est déterminante pour permettre un accès auxmédicaments, et donc aux soins.
Les répartiteurs pharmaceutiques ont une connaissance intime duréseau des pharmacies et la puissance de leur organisationlogistique, leur permet d’être un partenaire des autoritéssanitaires dans la gestion des tensions et rupturesd’approvisionnement.