APRÈS ART. 23	N°AS409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS409
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans les douze mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’application de l’article 68 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023. Ce rapport se prononce également surl’opportunité d’intégrer les prises en charges palliatives dansle modèle de financement des services de soins infirmiers àdomicile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Dans son rapport de juillet 2023sur les soins palliatifs, la Cour des comptes a fait le constatsuivant : 
« Selon le tableau de bord dela performance sociale et médico-sociale, seuls 47 % des SSIADavaient conclu en 2021 une convention de coopération avec uneéquipe mobile de soins palliatifs. Une explication de ce niveauinsuffisant d’intervention pourrait résider dans l’orientationprioritaire des SSIAD vers la prise en charge des symptômes liés àla dépendance, alors que les patients susceptibles de bénéficier desoins palliatifs sont en moyenne un peu plus jeunes, mais avec desbesoins de soins techniques plus forts : l’âge moyen despatients en unité de soins palliatifs est par exemple de 73 ansalors que plus de la moitié de la patientèle des SSIAD a plus de 85ans. Les symptômes des patients en SSIAD sont de surcroît trèsdifférents de ceux pris en charge en soins palliatifs àdomicile ». 
Elle indiquait ensuite que« même si la réforme du financement de ces services, prévuepar la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, estsusceptible d’améliorer la prise en compte du besoin en soin despatients, les soins palliatifs ne font pas partie des indicateursretenus pour le calcul des dotations. Il conviendraitd’identifier un moyen de financement spécifique pour les soinspalliatifs à domicile, dans le cadre desSSIAD ». 
Tel est l’objet de cetamendement qui vise à traduire la recommandation n° 7 durapport susmentionné en demandant un rapport surl’application de l’article 68 de la loi n° 2022‑1616 du23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023qui se prononcerait également sur l’opportunité d’intégrer lesprises en charges palliatives dans ce nouveau modèle de financementdes services de soins infirmiers à domicile.