ART. 20	N°AS429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS429
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L162‑14‑1 du code de lasécurité sociale précise que les conventions conclues entre lessyndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurancemaladie fixent « Les tarifs des honoraires, rémunérations etfrais accessoires dus aux professionnels par les assuréssociaux ». Il appartient dès lors au législateur de respecterle dialogue social instauré par le biais des différentesnégociations conventionnelles. 
De plus, chaque professionneldisposant de compétences propres, il paraît pertinent de fixer desobjectifs différents à ces consultations selon le professionnelamené à le réaliser.
Si l’argument justifiant lecontournement des négociations conventionnelles au profit du champréglementaire s’avère être la difficulté technique d’aboutirrapidement à un accord, il est important de rappeler quel’assurance maladie a encore récemment démontré sa capacité àpouvoir conclure des avenants dans le cadre de « négociationsflashs » portant sur des mesures précises (avenant 10convention IDEL, avenant 7 conventionmasseurs-kinésithérapeuthes). 
Le présent amendement vise donc àsupprimer la dérogation permettant de fixer réglementairement letarif, les modalités de facturation et la liste des professionnelsautorisés à réaliser ces consultations de prévention.