APRÈS ART. 22	N°AS438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS438
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 30septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’application de l’article 79 de la loin° 2021‑1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022et la possibilité d’étendre le dispositif qu’il institue auxcouples mariés en situation de difficulté conjugale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les estimations du HautConseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), en 2018,112 000 couples ont divorcé. Il s’agit donc du résultat d’unmariage sur deux.
Un divorce est toujours une situation difficile pour les époux, etl’est encore plus pour les éventuels enfants du couple. Si ledivorce peut parfois apparaître comme la seule solution, ilconvient, dans la mesure du possible, d’offrir des alternatives auxcouples.
L’article 79 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2022, en instituant le remboursement de 8 séances par an chezun psychologue dans le cadre du parcours « Mon Psy », aconsacré le droit pour les Français de bénéficier d’unaccompagnement pour surmonter les difficultés psychologiquesauxquelles ils pourraient être confrontés.
L’objet de cet amendement est de demander un rapport auGouvernement nous permettant d’obtenir une évaluation des résultatsde ce dispositif afin de déterminer s’il pourrait être étendu àl’accompagnement conjugal pour les couples en difficulté.