APRÈS ART. 46	N°AS439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS439
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 30 septembre 2024,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact del’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015sur la natalité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En réformant l’articleL. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer unevariation des allocations familiales en « fonction desressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants,selon un barème défini par décret », l’article 85 de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimél’universalité desdites allocations.
Cette décision semble avoir eu des conséquences très concrètes pourles familles françaises. Ainsi, selon les estimations de l’UNAF,elles ont reçu en moyenne 137 euros de moins par an deprestations familiales par enfant en 2020 par rapport à 2010.
Le poids d’une telle baisse est d’autant plus lourd que le contexteinflationniste actuel entraîne un renchérissement du coût d’accueild’un jeune enfant, et ce, pour toutes les familles.
Le contexte actuel est donc défavorable aux familles inquiètes pourl’avenir.
Il convient aussi de rappeler que le renouvellement des générationsrevêt un enjeu important pour la pérennité du modèle social denotre pays. À titre d’exemple, le Secrétariat Général du Conseild’Orientation des Retraites (COR) estimait en 2021 que si la Francene retrouvait pas son niveau de fécondité d’il y a 10 ans, le poidsdes retraites dans le PIB s’aggraverait de 0,7 %.
L’objectif de cet amendement est donc de connaître les conséquencesqu’a eu l’application de l’article 85 de la LFSS pour 2015 surle plan de la natalité.