APRÈS ART. 23	N°AS441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS441
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’article 65 de la loin° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécuritésociale pour 2018 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduite par l’article 54 dela LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe àl’assurance maladie (FIDES), des établissements mentionnés aux a, bet c de l’article L. 162‑22‑6 a connu une montée en chargeprogressive pour l’activité relative aux consultations et actesexternes sans hospitalisation.
Ce mode de facturation directe,substitutif d’un envoi mensuel à l’ATIH, semble adapté aux actes etconsultations externes qui représente une faible part de l’activitéhospitalière.
Au regard des risques financiers,organisationnels et techniques inhérents au déploiement de FIDESaux séjours hospitaliers, il est demandé la suppression de cettedisposition.
Un objectif unanimement partagé desimplification impérative des règles et des circuits de facturationa été posé et repris dans les conclusions du rapport Notat. Leséchanges et débats du Ségur ont permis de souligner l’extrêmecomplexité de la facturation des prestations hospitalières et lalourdeur de ses circuits. Le Ségur posait l’ambition de libérer dutemps administratif pour renforcer le temps passé auprès du malade.La demande de suppression de cette disposition va dans ce sens.
Appliquer la FIDES àl’hospitalisation ne ferait que renforcer la complexité de lafacturation à l’hôpital sans valeur ajoutée à la prise en chargedes patients, et ferait peser un risque non négligeable sur lesrecettes des établissements et leur trésorerie. Dans ce contexte,il apparait contradictoire voire contreproductif d’imposer auxétablissements publics de santé, contre leur volonté, unefacturation individuelle qui alourdirait et complexifierait defaçon significative les tâches de facturation et génèrerait desrejets à traiter et des retards de paiement.
Il est demandé de supprimer cetteréforme de facturation directe à l’assurance maladie desprestations d’hospitalisation, médicaments, produits etprestations.