ART. 27	N°AS446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS446
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« Les patients dont leparcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du codede la santé publique ne sont pas concernés par les présentesdispositions. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à exclure de l’article 27les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’unemaladie chronique ou présentant des facteurs de risques et lespersonnes en perte d’autonomie. 
Il s’agit ici de préserver cespersonnes d’une potentielle instrumentalisation parl’employeur de la procédure introduite par cetarticle 27.
En effet, les relations entrel’employeur et le salarié se dégradent trop souvent lors del’annonce d’une maladie ou d’une affection. 
Cet amendement a été travaillé avecla Ligue Nationale contre le Cancer.