ART. 43	N°AS448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS448
présenté par
Mme Gruet, M. Kamardine, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bony, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE 43
I. – À la deuxième ligneligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 108,4 »
le montant :
« 108,5 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la dernière colonne du tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 105,6 »
le montant :
« 105,7 » .
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 3,1 » .
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interpellerle Gouvernement sur le manque de moyens consacrés au développementdes soins palliatifs.
Dans le cadre du débat sur la finde vie qui s’annonce, le législateur tient à rappeler sa volonté depouvoir mener des débats de manière bienveillante et respectueusedes uns et des autres. 
Pour y arriver, l’Assembléenationale a souhaité mener une mission d’information surl’évaluation de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant denouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin devie. Parmi les contributions associées à la conclusion de cerapport, le législateur avait d’ailleurs souhaité rappeler la bonneapplication du texte de 2016 avant d’ouvrir plus largement lesdébats, et notamment sur l’aide active à mourir. 
Un constat s’imposecependant : les moyens humains sont clairement insuffisantsdans les établissements hospitaliers et médico-sociaux pour labonne mise en œuvre de la loi Claeys-Leonetti.
Renforcer les effectifs doit êtreune priorité. Deux tiers seulement des personnes qui lenécessitent sont accompagnées. Une situation d’autant plusinacceptable qu’une grande partie de nos territoires (près de 25départements) n’est pas couverte d’une unité de soinspalliatifs. 
Chaque année, la Société Françaised’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP) alerte sur le manquede moyens alloués. Un sujet qui fait d’ailleurs consensus lors desdifférentes « Rencontres des idées » organisées encirconscription. 
C’est la raison pour laquelle, lelégislateur tient à alerter le Gouvernement avec le fléchagede 200 millions d’euros supplémentaires pour développerles soins palliatifs français et ce, sur l’ensemble du territoiremétropolitain et ultra marin.