ART. 23	N°AS453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Retiré
AMENDEMENT N°AS453
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet et M. Ray
------------
ARTICLE 23
Après l’alinéa 43, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Les modalités definancement de la radiothérapie, de forfaitisation par techniquesainsi que les modulateurs de traitement ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le retard de développement destechniques de radiothérapie persiste et empêche une prise en chargeadaptée et un accès de tous les patients à ces traitementsnovateurs. Comme le souligne la Cour des comptes, dans son rapportrelatif à la radiothérapie publié en octobre 2022, cette situationincombe au mode de tarification de cette aire thérapeutique« inadaptée à la diffusion de l’innovation ». Ellerecommande ainsi de « mettre en œuvre la réforme de latarification au plus tard le 1er janvier2024 ».
Malgré l’ambition forte despouvoirs publics, les travaux relatifs à la réforme du mode definancement de la radiothérapie, engagés dès 2011 à l’initiative dela Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), n’ont toujourspas abouti. Pourtant, l’ensemble des acteurs concerné(établissements, médecins, ministère de la Santé, ATIH, Cnam)s’accordent sur la nécessité de faire évoluer le modèle vers unfinancement « forfaitaire ».
Le cadre juridique offert par lePLFSS 2024 au titre de la sortie du « tout tarification àl’acte », d’une part, et les travaux récemment lancés parl’administration et le ministère, d’autre part, doivent entérinercette réforme.
Le financement de cette airethérapeutique, qui mérite d’être basé sur une approche forfaitaire,nécessite de prendre en compte des modulateurs, à l’instar del’imagerie (IRM). Cette forfaitisation doit également être adaptéeaux types de traitements proposées aux patients et à leur degréd’innovation. Ce nouveau modèle permettra de faciliter ledéploiement de thérapies innovantes et d’assurer l’accès àl’innovation pour tous.
Cet amendement vise inscrire dansla loi l’intégration de la réforme du financement de laradiothérapie à celle du financement des établissements de santéainsi qu’à s’assurer de la prise en compte de l’innovation en santédans les forfaits proposés.