ART. 27	N°AS454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Retiré
AMENDEMENT N°AS454
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet et M. Ray
------------
ARTICLE 27
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« Les patients dont leparcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du codede la santé publique ne sont pas concernés par les présentesdispositions. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre lasuspension automatique des indemnités journalières versées par lasécurité sociale à la suite d’un contrôle mandaté par l’employeurqui conclurait à l’absence de justification de l’arrêt de
travail. 
Afin d’éviter des situations deconflit entre les personnes atteintes de cancer ou d’une ALD etleur employeur, cet amendement propose d’exclure du dispositif lespersonnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’unemaladie chronique et les personnes en perte d’autonomie.