ART. 23	N°AS459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS459
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet et M. Ray
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 107, insérerl’alinéa suivant :
« aa) À lapremière phrase du I, les mots « et la sécurité dessoins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité dessoins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer desindicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour luttercontre les erreurs médicamenteuses dans le calcul de la dotationcomplémentaire accordée aux établissements de santé relative àl’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ).
Selon le guichet des erreursmédicamenteuses de l’Agence nationale de Sécurité du Médicament(ANSM), un évènement indésirable grave associé aux soins (EIG) surdeux est lié à une erreur médicamenteuse soit entre 10 000 et30 000 décès évitables chaque année en France.
Au-delà du lourd préjudice humainqu’elles engendrent, les erreurs médicamenteuses ont également uncoût non négligeable pour le système de soins et les établissementsde santé avec un allongement de la durée de séjour à l’hôpital(+2,9 jours à la suite d’une erreur médicamenteuse et +4,8 jours àla suite d’un EIG dans une unité de soins intensifs en France).
Dans son rapport sur les erreursassociées aux produits de santé déclarées dans la base de retourd’expérience nationale des évènements indésirables graves associésaux soins (EIGS) de novembre 2020, la Haute Autorité de Santé (HAS)souligne de son côté la nécessité de mettre en œuvre collectivementun plan d’action pour prévenir et limiter les erreursmédicamenteuses et leurs conséquences.
Les travaux de nos autorités desanté et les coûts humains et financiers susmentionnés démontrentque la sécurité médicamenteuse tient une place prépondérante dansla chaîne de sécurité des soins.
Force est toutefois de constaterque l’on ne retrouve pas d’orientation spécifique sur la sécuritémédicamenteuse dans les dispositifs d’amélioration de la qualité etla sécurité des soins y compris dans la liste des indicateurs IFAQ,pourtant mise à jour annuellement.